Verkaufsbedingungen

Les présentes conditions générales de vente régissent les ventes réalisées sur le site annabiya.fr entre ANNABIYA SAS, 4 Square d'Auvergne, 91300 Massy (France), SIREN 984392936, capital 1 000 €, TVA intracommunautaire FR46984392936 (ci-après « ANNABIYA »), et toute personne consommateur (ci-après « le Client »). Pour toute question, le Client peut contacter le service client à l’adresse customecare@annabiya.fr ou la direction à direction@annabiya.fr.

1. Objet

Les présentes CGV définissent les modalités de vente des produits proposés par ANNABIYA sur le site annabiya.fr. En commandant sur le site, le Client accepte sans réserve les présentes CGV, à l’exclusion de toute autre version.

2. Prix, devise et taxes

Les prix sont indiqués en euros toutes taxes comprises. Pour les livraisons hors Union européenne, des droits de douane, taxes locales ou frais d’importation peuvent s’appliquer et restent à la charge du Client. Les prix peuvent être modifiés à tout moment, mais les produits sont facturés sur la base en vigueur au moment de la commande.

3. Commande

Le Client sélectionne les produits, valide le panier, s’identifie, vérifie le récapitulatif et procède au paiement. La vente est formée à la confirmation de commande adressée par e-mail. ANNABIYA se réserve le droit de refuser ou d’annuler toute commande pour motif légitime (fraude présumée, litige antérieur, indisponibilité du produit). En cas d’indisponibilité postérieure à la commande, le Client est informé et remboursé sans retard injustifié.

4. Paiement

Les moyens de paiement acceptés sont la carte bancaire, PayPal et Klarna (sous réserve d’éligibilité et des conditions des prestataires). Les transactions sont traitées via des opérateurs de paiement sécurisés. Les produits demeurent la propriété d’ANNABIYA jusqu’au paiement intégral du prix.

5. Livraison

ANNABIYA livre en France, dans l’Union européenne et à l’international. Les frais de port sont calculés selon le poids du colis et sont affichés avant validation du paiement. Les délais indicatifs sont de 3 à 5 jours ouvrés pour la France, de 3 à 7 jours ouvrés pour l’Union européenne et jusqu’à 15 jours ouvrés pour l’international, hors éventuels délais douaniers. Lorsque disponible, un lien de suivi est adressé au Client.

6. Réception, pertes et avaries

Le Client est invité à vérifier l’état du colis et des produits à la réception et à émettre toute réserve utile auprès du transporteur si nécessaire. En cas de colis indiqué « livré » mais contesté, ANNABIYA ouvre une enquête auprès du transporteur; l’issue (réexpédition ou remboursement) dépend des conclusions de cette enquête. Le transfert des risques intervient à la remise physique du colis au Client. Après remise, tout incident ultérieur (par exemple vol en boîte aux lettres) relève de la garde du Client.

7. Droit de rétractation et retours

Le Client dispose de quatorze (14) jours à compter de la réception de sa commande pour exercer son droit de rétractation sans motif. Les modalités pratiques de retour, les exclusions éventuelles, les frais et les délais de remboursement sont détaillés sur la page dédiée Politique de retour, que le Client s’engage à consulter avant tout envoi. Sauf erreur d’envoi ou produit défectueux, les frais de retour sont à la charge du Client.

8. Remboursements

À réception du retour, les articles font l’objet d’un contrôle qualité pouvant prendre jusqu’à cinq (5) jours ouvrés. En cas d’acceptation, le remboursement est initié vers le moyen de paiement d’origine sous un délai indicatif de dix (10) jours ouvrés, sans préjudice d’éventuels délais bancaires supplémentaires. Les précisions et exceptions applicables figurent sur la page Politique de retour.

9. Garanties légales

Indépendamment de toute garantie commerciale, ANNABIYA est tenue des défauts de conformité dans un délai de deux ans à compter de la délivrance. Le Client a droit à la mise en conformité du bien par réparation ou remplacement sans frais; si ces solutions sont impossibles ou disproportionnées, il peut solliciter une réduction du prix ou la résolution de la vente. Le Client bénéficie en outre de la garantie légale des vices cachés. Pour toute mise en œuvre, le Client contacte le service client muni de sa preuve d’achat.

10. Responsabilité

ANNABIYA ne saurait être tenue responsable des retards imputables au transporteur, aux formalités douanières ou à un cas de force majeure. Les photographies et visuels n’ont pas de valeur contractuelle; des écarts mineurs de teinte peuvent apparaître selon les écrans.

11. Service client, réclamations et médiation

Pour toute question ou réclamation, le Client peut écrire à customecare@annabiya.fr.

Conformément à l’article L. 612-1 du Code de la consommation, le consommateur, sous réserve de l’article L.612-2 du Code de la consommation, a la faculté d’introduire une demande de résolution amiable par voie de médiation, dans un délai inférieur à un an à compter de sa réclamation écrite auprès du professionnel ANNABIYA qui a désigné par adhésion enregistrée sous le numéro 17177/VM/2510, la SAS Mediation Solution comme entité de médiation de consommation. Pour saisir le médiateur, le consommateur doit formuler sa demande :

- Soit par écrit à : SAS Médiation Solution – 222 chemin de la bergerie 01800 Saint Jean de Niost

- Soit par mail à : contact@sasmediationsolution-conso.fr

- Soit en remplissant le formulaire en ligne intitulé « Saisir le médiateur » sur le site https://www.sasmediationsolution-conso.fr

Quel que soit le moyen de saisine utilisé, la demande doit impérativement contenir :

- Les coordonnées postales, téléphoniques et électroniques du demandeur,

- Le nom, l’adresse et le numéro d’enregistrement chez SAS Médiation Solution du professionnel concerné,

- Un exposé succinct des faits,

- Copie de la réclamation préalable,

Tous documents permettant l’instruction de la demande (bon de commande, facture, justificatif de paiement, etc.).

Le recours préalable au service client est nécessaire avant toute saisine du médiateur.

12. Données personnelles

Les traitements de données mis en œuvre par ANNABIYA sont décrits dans la Politique de confidentialité accessible sur le site. Le Client est invité à en prendre connaissance avant toute commande.

13. Propriété intellectuelle

Les éléments du site annabiya.fr (textes, images, logos, marques, chartes graphiques) sont protégés par les droits de propriété intellectuelle. Toute reproduction ou exploitation non autorisée est interdite.

14. Droit applicable et juridiction

Les présentes CGV sont soumises au droit français. En l’absence d’accord amiable, les tribunaux français compétents seront saisis conformément aux règles de droit commun.

15. Entrée en vigueur et modification

La version en ligne des CGV au jour de la commande est seule applicable. ANNABIYA peut les modifier à tout moment; la version mise à jour est publiée sur le site et s’applique aux ventes postérieures à sa mise en ligne.